1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur par Internet des conditions par lesquelles MedLife SA procède à la vente et à la livraison des produits commandés.
1.2 Elles s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.medlife.ch (ci-après désignées individuellement «boutique en ligne»).
1.3 Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion sans réserve ni restriction aux présentes CGV. Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client ne saurait être opposée à MedLife SA si elle n’a pas été préalablement expressément acceptée par cette dernière. Les renseignements portés sur les catalogues, les informations techniques ou les tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, MedLife SA pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans aucun préavis. Le simple fait pour l’acheteur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes CGV et de commander un produit en application de celles-ci, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans celles-ci.
1.4 MedLife SA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
- 2 Conclusion du contrat & commandes
2.1 Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.
2.2 Pour les produits et prestations de MedLife SA, le contrat est conclu avec MedLife SA dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne, dans ses locaux, par téléphone ou par e-mail (ci-après «contrat»).
2.3 En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec MedLife SA, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.
2.4 Le client passe sa commande en toute connaissance de cause et de compatibilité par rapport à son matériel existant.
2.5 Les frais d’expédition sont à la charge client. Etant variables suivant le type de commande (montant, nature, volume), ils seront indiqués sur la confirmation de commande qui précédent l’envoi de la commande.
- Disponibilité et délai de livraison
3.1 MedLife SA accorde beaucoup d’importance au fait de maintenir une disponibilité des produits et de proposer des délais de livraison les plus courts possibles. En raison de problèmes de production, de disponibilités ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir. De manière générale, la marchandise est en stock ou disponible sous 30 jours.
3.2 En cas de retard de livraison de la part de MedLife SA, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 60e jour civil suivant la date de commande. Dans ce cas, MedLife SA rembourse au client les montants déjà versés. Il n’existe aucune autre possibilité de dédommagement auprès de MedLife SA.
- 4 Livraison / retrait en nos locaux
4.1 L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein, et être facilement accessible par camion. Si ce n’est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.
4.2 Pour les commandes provenant des pays au sein de l’UE, des modifications peuvent s’appliquer, notamment liées aux frais de port, droits de douane et TVA intracommunautaire
4.3 Toutes les options de livraison et de retrait sont répertoriées dans la boutique en ligne
4.4 Les adresses par cases postales sont exclues
4.5 La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par DHL ou le transitaire. Tous les colis sont envoyés au minimum en mode CSI (remise contre signature), (respectivement contre signature d’un bulletin de livraison).
4.6 Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la seconde date de passage MedLife SA peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de retours encourus et les éventuelles pertes de valeur.
4.7 Si le client ne retire pas les produits commandés (retrait en nos locaux) dans un délai de 14 jours civils suivant l’information de mise à disposition, MedLife SA peut remettre la marchandise en stock. Si, consécutivement le client annule unilatéralement sa commande, MedLife SA pourra déduire du remboursement au client les frais bancaires liés à la commande (comme les commissions des cartes de crédit) et un montant administratif forfaitaire de CHF 20.00.
- 5 Devoir de contrôle du client
5.1 Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire immédiatement toutes les réserves ou réclamations liées au transport qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur avec copie écrite à MedLife SA qui doit en accuser réception.
5.2 Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.
5.3 Les éventuelles autres erreurs ou dommages doivent être reportés à MedLife SA par écrit, avec accusé de réception, , immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client peut le faire depuis la boutique en ligne, dans son compte client, sous la rubrique «Retour et garantie». Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d’origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sous la rubrique «Retour et Garantie» de son compte client.
6.1 Dispositions générales
6.1.1 MedLife SA prend en charge la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison.La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. MedLife SA peut fournir la prestation de garantie alternativement par
- une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s’appliquer à tous les produits);
- un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d’un an à compter de la date de remplacement);
- un remplacement par un nouveau produit par MedLife SA (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement);
- un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande); ou
- un rabais.
6.1.2 Les pièces d’usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, sont exclus de la garantie de MedLife SA. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s’appliquent conformément à l’article 8.
6.1.3 Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de MedLife SA, MedLife SA accorde également cette dernière au client.
6.1.4 MedLife SA peut, pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière discrétionnaire, mettre un appareil de remplacement à la disposition du client (échange sous réserve). Ceci s’effectue sous la condition (suspensive), qu’il s’agisse effectivement d’un cas de garantie. Le client obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie par MedLife SA. En cas de refus de garantie par MedLife SA, le client peut acheter l’appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenu de renvoyer l’appareil de remplacement à ses propres frais.
6.1.5 Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.
6.2 Dispositions supplémentaires pour une marchandise d’occasion ou de démonstration
6.2.1 D’autres dispositions s’appliquent pour la marchandise d’occasion ou de démonstration; ils peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d’un délai de garantie d’un an à compter de leur livraison,
- 7 Responsabilité et exclusion de responsabilité
7.1 La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de MedLife SA n’est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d’auxiliaires de MedLife SA, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.
7.2 Par ailleurs, MedLife SA se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes:
- stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
- utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);
- absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
- en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à MedLife SA et aux autorités.
8 Paiement
8.1 Modes de paiement
8.1.1 MedLife SA envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis la boutique en ligne de MedLife SA au client.
8.1.2 Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
8.1.3 Le paiement en espèces pour des produits de MedLife SA n’est possible qu’en cas de retrait dans nos locaux
8.1.4 Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «Modes de paiement».
8.1.5 Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique «Modes de paiement» et sont détaillés dans le processus de commande.
8.1.6 En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.
8.1.7 En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits en stock sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, qui est d’au moins 11 jours civils. Certains produits sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué.
8.1.8 Pour les achats sur facture, le client est tenu de s’acquitter du montant de la facture dans un délai de 30 jours net sans déduction ni escompte réception de la commande. Aucune compensation de facture de quelque nature que ce soit ne peut être acceptée. En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l’échéance mentionnée sur les factures de MedLife SA, l’acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux légal annuel de 8 %. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, de même que le défaut de paiement ou d’acceptation de l’une des traites à son échéance, autorisent MedLife SA sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles. En cas d’éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.
8.2 Retard de paiement
8.2.1 Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés et MedLife SA peut cesser de livrer les autres produits au client.
8.2.2 À partir du 2e rappel de paiement, MedLife SA facture une indemnité à hauteur de CHF 5.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 15% sur le montant de la facture dû dès l’échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.
8.3 Réserve de propriété
Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du client, plus particulièrement, la révélation d’un profit ou d’un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de MedLife SA, la déchéance du terme, et en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison. La résiliation des contrats en cours (par exemple location de matériel) interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l’issue d’une période de huit (8) jours à compter de l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de MedLife SA. En cas de mise en oeuvre de la présente clause de résiliation, MedLife SA ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés.
- 9 Modification ou annulation de la commande
9.1 Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. MedLife SA, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l’éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.
9.2 Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 2, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.
- 10 Retour de marchandises livrées sans défaut
10.1 A l’exception des commandes spéciales, MedLife SA s’efforce de reprendre le matériel jusqu’à une période pouvant aller jusqu’à dix (10) jours à dater de la réception par le client, mais en aucun cas au-delà.
10.2 Sont exclus d’un droit au retour :
- les articles endommagés (à l’exception de dommages dus au transport) ;
- les produits qui ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine ;
- Les consommables dont l’emballage a été ouvert
10.3 Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l’emballage d’origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.
10.4 Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, MedLife SA lui rembourse la totalité du prix d’achat, à l’exception des frais de port. Les frais de port sont également remboursé s’il s’agit :
- d’un article différent de celui commandé ;
- dans le cas de données erronées dans la boutique en ligne ;
- d’un article non commandé ;
- d’un article incomplet.
- 11 Réparation hors garantie
Les frais d’une réparation hors garantie, conformément à l’article 7, sont à la charge du client. MedLife SA se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l’article 7.
12.1 Retours non identifiables
Les retours dont nous ne disposons d’aucune information sur l’expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés sont conservés pendant six mois par MedLife SA avant d’être éliminés.
12.2 Marchandise, y compris celle réparée sous garantie, non cherchée ou ne pouvant pas être remise
Si de la marchandise, y compris celle qui a été réparée sous garantie conformément à l’article 7, n’est pas cherchée par le client dans l’une de nos succursales dans les six mois suivant l’envoi de l’invitation de retrait ou n’a pas pu être retournée au client, MedLife SA est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l’éliminer.
12.3 Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.
12.4 For et droit applicable
12.4.1 Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit Suisse. Tout litige qui pourrait survenir dans l’application des présentes CGV et tout contrat conclu avec un client sera de la compétence exclusive des tribunaux genevois et du Tribunal Fédéral. Les parties prorogent ainsi, si nécessaire, leur for naturel à Genève
12.4.1 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
12.5 Déclaration concernant les droits d’auteur
12.5.1 Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à MedLife SA.
12.6.1 Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l’accord explicite écrit de MedLife SA. En cas de non-respect de cette directive, MedLife SA se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.
